Légis Québec
Cette personne doit de plus fournir les plans à l'échelle du terrain, de l'usine et de ses dépendances ainsi qu'un devis descriptif démontrant que l'usine satisfait aux normes de construction et d'aménagement prévues à la section 11.5 et à celles sur les appareils de pasteurisation prévues aux articles 11.7.8 à 11.7.10, 11.7.12 et 11.7.13. D. 741-2008, a. 2. .